J.O. 14 du 17 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01329
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Décision n° 2003-725 du 9 décembre 2003 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et les tronçons Arras-Reims et Châlons-en-Champagne de l'autoroute A 26
NOR : CSAX0301725S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-530 du 9 octobre 2001, no 2003-276 du 4 juin 2003, no 2003-277 du 4 juin 2003, no 2003-278 du 4 juin 2003 et no 2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz ;
Vu les résultats de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juin 2003 publiés au Journal officiel du 5 juillet 2003 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les autorisations accordées par les décisions no 2001-530 du 9 octobre 2001, no 2003-276 du 4 juin 2003, no 2003-277 du 4 juin 2003, no 2003-278 du 4 juin 2003 et no 2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2004.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.Article 3
La présente autorisation est incessible.Article 4
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 5
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
La SARL SODERANE (Société de radiodiffusion Nord et Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et A 26 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2004 page 1329 à 1333